L’épargne retraite intéresse tous les actifs français. Avec la réforme des retraites et l’évolution démographique, compter seulement sur les régimes obligatoires devient risqué pour préserver son niveau de vie à la retraite. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose comme la formule privilégiée depuis la loi PACTE de 2019. Deux grandes catégories coexistent : le PER individuel, souscrit à titre personnel et le PER d’entreprise, proposé dans le cadre professionnel. Pour anticiper au mieux votre retraite, vous pouvez adhérer au plan d’épargne retraite afin de prévoir dès aujourd’hui un complément de revenus pour votre retraite en profitant d’une fiscalité attractive ; obtenez plus d’informations sur les modalités particulières du PER.
Définition et cadre réglementaire du PER individuel selon l’article L224-1 du Code monétaire et financier
Le Plan d’Épargne Retraite individuel, tel que défini par l’article L224-1 du Code monétaire et financier, s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à harmoniser les dispositifs d’épargne retraite et à garantir leur sécurité juridique et financière.
Le mécanisme d’épargne retraite supplémentaire par capitalisation individuelle
Le PER individuel, codifié à l’article L224-1 du Code monétaire et financier, est un dispositif d’épargne retraite par capitalisation accessible à toute personne physique, sans condition d’âge ni de statut professionnel. Ce produit financier remplace depuis octobre 2020 le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et les contrats Madelin, unifiant ainsi l’épargne retraite individuelle. Le système est basé sur l’accumulation progressive de capital via des versements réguliers ou ponctuels, investis sur différents supports financiers.
La structure du PER individuel s’organise autour de trois compartiments distincts, définis selon l’origine des fonds versés. Le compartiment 1 accueille les versements volontaires de l’épargnant, avec possibilité de déduction fiscale ou d’option pour une fiscalité différée. Le compartiment 2 reçoit les sommes issues de l’épargne salariale transférées depuis un PER d’entreprise. Le compartiment 3 héberge les versements obligatoires d’origine professionnelle, également transférables depuis d’anciens dispositifs.
Les plafonds de versements déductibles et les règles fiscales de l’article 163 quatervicies du CGI
L’article 163 quatervicies du Code général des impôts prévoit les modalités de déduction fiscale des versements sur PER individuel. Le plafond de déduction correspond au plus élevé de deux montants : 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette règle de calcul s’applique individuellement à chaque membre du foyer fiscal, ce qui permet aux couples de cumuler leurs plafonds respectifs. Les plafonds non utilisés sur les trois années précédentes peuvent être reportés.
Les conditions d’éligibilité et les conditions d’ouverture en 2025
En 2025, tout adulte majeur peut ouvrir un PER individuel, sans limite d’âge maximale, mais les mineurs ne peuvent plus y souscrire depuis 2024. L’ouverture se fait auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier, selon les conditions fixées par l’établissement. La plupart des établissements demandent un versement initial, souvent compris entre 100 € et 500 €. La plupart des établissements demandent un versement initial, souvent compris entre 100 € et 500 €.
Le PER individuel se décline sous deux formes juridiques distinctes. La version assurance, majoritaire sur le marché, s’adosse à un contrat d’assurance-vie de groupe souscrit par une association. La version compte-titres, plus rare, s’apparente à un compte d’investissement géré par un établissement de crédit ou une société de gestion.
La gestion des supports d’investissement en unités de compte et fonds euros
La gestion financière du PER individuel s’articule autour de deux grandes catégories de supports. Les fonds en euros, garantis en capital, apportent une sécurité maximale avec un rendement généralement compris entre 2 % et 4 % nets de frais de gestion.
Les unités de compte, constituées d’OPCVM actions, obligations ou immobilier, ont un potentiel de rendement supérieur mais sans garantie en capital.
L’architecture juridique et fiscale du PER d’entreprise collectif et obligatoire
L’architecture juridique et fiscale du Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise, qu’il soit collectif ou obligatoire, est basée sur un cadre normatif visant à encadrer les droits des salariés, les modalités de mise en place par l’employeur et les avantages fiscaux associés.
La distinction entre PERECO et PERO selon la loi PACTE de 2019
La loi PACTE a restructuré l’épargne retraite d’entreprise autour de deux dispositifs complémentaires. Le PER collectif (PERECO), successeur du PERCO, est un dispositif facultatif ouvert à tous les salariés de l’entreprise sans obligation d’adhésion.
Le PER obligatoire (PERO), héritier des contrats article 83, impose l’adhésion à certaines catégories de salariés décidées objectivement par l’entreprise. Cette formule garantit une couverture retraite supplémentaire systématique aux bénéficiaires, généralement les cadres ou l’ensemble du personnel selon la politique sociale de l’entreprise.
L’abondement de l’employeur et les systèmes de participation selon l’article L3332-1
L’article L3332-1 du Code du travail encadre les systèmes d’abondement sur les PER d’entreprise. L’employeur peut compléter les versements des salariés dans la limite de trois fois leur montant personnel et de 3 519 € annuels. Cette contribution patronale bénéficie d’exonérations sociales, notamment l’exemption de cotisations sociales dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les sommes issues de l’intéressement et de la participation peuvent alimenter automatiquement le PERECO, bénéficiant d’une fiscalité attractive. Ces versements échappent à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales, représentant un avantage net non négligeable.
Les versements obligatoires et les cotisations patronales déductibles du résultat fiscal
Le PERO s’appuie sur des cotisations obligatoires de l’employeur, déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Ces versements, généralement calculés en pourcentage de la masse salariale ou selon un barème défini, créent un avantage social automatique pour les bénéficiaires. La déductibilité fiscale de ces cotisations allège leur coût réel pour l’entreprise.
Les salariés peuvent également être tenus à des cotisations obligatoires selon les accords d’entreprise, déductibles de leur revenu imposable dans les mêmes conditions que les versements volontaires.
La portabilité des droits et les transferts entre entreprises
La portabilité garantit la continuité de l’épargne retraite lors des changements d’employeur. Les droits acquis sur un PER d’entreprise peuvent être transférés vers le nouveau dispositif de l’entreprise d’accueil ou vers un PER individuel. Cette flexibilité sécurise les parcours professionnels, marqués par une mobilité croissante.
Les transferts s’effectuent sans pénalité fiscale ni remise en cause des avantages acquis, préservant l’antériorité des versements pour la fiscalité de sortie. Les délais de transfert sont encadrés réglementairement, ne pouvant excéder quatre mois pour les transferts entrants et trois mois pour les transferts sortants.
Le comparatif des modalités de sortie et le déblocage anticipé
Les modalités de sortie diffèrent entre PER individuel et PER d’entreprise, influençant l’attractivité de chaque dispositif selon le profil de l’épargnant.
Le PER individuel
Le PER individuel autorise une sortie totale en capital, ce qui laisse une liberté maximale dans la gestion du patrimoine à la retraite. Cette option est attractive pour les épargnants souhaitant réaliser des investissements immobiliers ou améliorer leur fiscalité successorale.
Le PER d’entreprise
Le PER d’entreprise affiche des restrictions selon l’origine des fonds. Les versements volontaires et l’épargne salariale autorisent une sortie en capital ou en rente viagère au choix du bénéficiaire. En revanche, les cotisations obligatoires imposent une sortie exclusivement en rente viagère, sauf si le montant mensuel reste inférieur à 100 €. Cette contrainte vise à garantir un complément de revenus réguliers, conformément à l’objectif initial de retraite supplémentaire.
Les modalités de déblocage anticipé
Les cas de déblocage anticipé des différents PER concernent les accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale. L’invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, l’expiration des droits au chômage et la cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire. L’acquisition de la résidence principale reste exclue pour les versements obligatoires du PER d’entreprise, préservant ainsi la finalité retraite de ces fonds.
Les modalités pratiques de déblocage varient selon les organismes gestionnaires mais respectent un cadre procédural strict. La demande doit être accompagnée de justificatifs probants, les délais de traitement étant généralement compris entre 15 jours et un mois selon la complexité du dossier.
Les avantages fiscaux et l’optimisation patrimoniale
La déduction fiscale maximale et le calcul du plafond annuel disponible
La déduction fiscale permet de réduire immédiatement l’impôt sur le revenu. Les revenus pris en compte incluent les salaires, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux, nets de charges sociales et frais professionnels. Cette base de calcul favorise les hauts revenus et maintient un plancher minimal pour tous les contribuables.
Entre PER individuel et PER d’entreprise dans l’optimisation fiscale, les plafonds sont partagés, nécessitant une bonne coordination pour maximiser la déduction. Les versements sur PER d’entreprise obligatoire consomment prioritairement le plafond, les versements volontaires sur PER individuel ou PERCOL utilisant le solde disponible.
La fiscalité de sortie en rente viagère et le capital selon l’article 158 du CGI
L’article 158 du Code général des impôts organise la fiscalité de sortie des PER selon deux régimes distincts, dépendant du mode de liquidation choisi et de l’option fiscale initiale. La sortie en rente viagère pour les versements déductibles suit le régime des pensions de retraite, avec application de l’abattement de 10 % et intégration au quotient familial.
La sortie en capital des versements non déductibles bénéficie d’un traitement fiscal privilégié, exonérant totalement le capital reconstitué d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values subissent le PFU de 30 %, créant un avantage fiscal pour les épargnants ayant renoncé à la déduction initiale.
La rente viagère pour les versements non déductibles suit le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), imposant une fraction seulement selon l’âge du crédirentier. Cette fraction s’échelonne de 70 % avant 50 ans à 30 % après 69 ans.
L’impact de la CSG-CRDS sur les prestations de retraite supplémentaire
Les contributions sociales généralisées (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’appliquent différemment selon le mode de sortie du PER et l’origine des fonds. Les rentes viagères supportent un taux global de 9,1 % sur la fraction imposable, incluant CSG déductible (6,6 %), CSG non déductible (2,4 %), CRDS (0,5 %) et autres contributions.
Les abattements sociaux relatifs aux retraités modulent cette charge selon les revenus totaux du foyer. Les pensions inférieures à certains seuils bénéficient d’exonérations partielles ou totales de CSG, créant des effets de seuil à maximiser dans le mode de sortie.
Arbitrage entre la réduction d’impôt immédiate et différée
La technique de déduction est généralement favorable pour les contribuables dans les tranches marginales supérieures, principalement lorsque leurs revenus de retraite prévisionnels restent inférieurs à leurs revenus d’activité actuels.
La technique de non-déduction a des avantages pour certains profils d’épargnants. Les jeunes actifs anticipant une progression importante de leurs revenus, les contribuables proches du seuil de richesse fiscale ou ceux privilégiant la flexibilité successorale peuvent préférer cette option.
Choisir entre le PER individuel et le PER entreprise
Le choix entre PER individuel et PER d’entreprise dépend de multiples éléments qu’il est nécessaire d’analyser.
Les avantages du PER d’entreprise ou l’autonomie décisionnelle
La situation professionnelle est le premier point déterminant. Les salariés bénéficiant d’un dispositif d’entreprise avantageux doivent prioritairement l’exploiter avant d’envisager un complément individuel. L’effet de l’abondement employeur et des contributions patronales crée souvent un avantage décisif en faveur des PER d’entreprise.
La flexibilité de gestion favorise le PER individuel pour les épargnants privilégiant l’autonomie décisionnelle. Le libre choix des supports d’investissement, des modalités de versement et de la stratégie fiscale répond aux besoins des investisseurs avertis. Cette liberté s’accompagne d’une plus grande responsabilité dans le pilotage du contrat et nécessite des compétences financières solides pour un rendement à long terme.
Un choix selon les parcours professionnels
Les professionnels nomades privilégient naturellement le PER individuel pour sa permanence et sa portabilité intégrale. À l’inverse, les carrières stables dans des grandes entreprises dotées de dispositifs collectifs avantageux tirent parti des PER d’entreprise.
L’âge influence le choix
L’horizon de placement et l’âge de l’épargnant modulent l’arbitrage selon les contraintes réglementaires de sortie. Les jeunes actifs disposant de plusieurs décennies d’épargne peuvent privilégier l’accumulation via les PER d’entreprise, quitte à transférer ultérieurement vers un PER individuel pour améliorer les modalités de sortie.
L’évolution réglementaire et les perspectives du marché de l’épargne retraite
L’épargne retraite continue d’évoluer sous l’impulsion des réformes successives et des enjeux démographiques.
L’évolution règlementaire
La loi PACTE de 2019 a posé les fondements d’une architecture unifiée, mais des ajustements réglementaires réguliers améliorent le dispositif. Les récentes modifications portent notamment sur l’élargissement des cas de déblocage anticipé, l’assouplissement des transferts entre dispositifs et l’amélioration de l’information des épargnants.
Les perspectives de l’épargne retraite
Les perspectives démographiques renforcent l’urgence de développer l’épargne retraite supplémentaire. Le ratio démographique défavorable questionne la soutenabilité des régimes par répartition. Cette tension démographique alimente les réflexions sur l’évolution des incitations fiscales et sociales favorables à l’épargne retraite privée.
L’innovation technologique change progressivement l’expérience utilisateur des PER, avec l’émergence de plateformes digitales simplifiant la gestion et le suivi des contrats. Ces outils démocratisent l’accès à des modes d’investissement élaborés, historiquement réservés aux grandes fortunes.
Le PER individuel est une initiative personnelle et volontaire, alors que le PER d’entreprise est un dispositif collectif mis en place par l’employeur, avec des règles d’adhésion et des avantages particuliers.